La loi PINEL, en quoi est-ce intéressant ?

La loi PINEL s’inscrit dans la continuité de la loi DUFLOT à laquelle s’est ajoutée différents décrets dans un but d’amélioration.

Les principes de la loi PINEL : 

Toutes les personnes qui effectuent un investissement locatif sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) peuvent réduire leur impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21% du montant du bien.

Le pourcentage de réduction correspond respectivement à la durée du dispositif, soit 6, 9 ou 12 ans. Ce choix revient à l’investisseur selon ces objectifs personnels.

Il est possible de réduire jusqu’à 63 000 € de ses impôts.

Exemple, pour l’achat d’un bien immobilier neuf d’une valeur de 200 000 € :

  • Sur 6 ans : 2%/an soit 12% = 24 000 € d’économie d’impôt (soit 4000€/an)
  • Sur 9 ans : 2%/an soit 18% = 36 000 € d’économie d’impôt (soit 4000€/an)
  • Sur 12 ans : 2%/an pendant 9 ans puis 1%/an pendant 3 ans soit 21% = 42 000 € d’économie d’impôt (soit 4000€/an pendant 9 ans et 2000€/an pendant 3 ans)

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Ces logements neufs doivent répondre aux dernières normes techniques, c’est à dire Réglementation Thermique RT2012 ou détenir le label Bâtiment Basse Consommation BBC2005. De plus, les biens immobiliers vendus en constructions ont toujours des garanties de parfait achèvement (garanties biennales et décennales).

La réduction d’impôts liée à la loi PINEL est régie par le plafonnement global des niches fiscales. C’est à dire qu’un contribuable ne peut pas défiscaliser + de 10 000 € par an. De plus la loi PINEL limite l’investisseur à 2 investissements par an pour une valeur globale de 300 000 € par an également.

Exemple d’optimisation fiscale :

Investissement(s) en 2015 : 2 biens de 150 000 € ou 1 bien de 300 000 € = 6 000 € de réduction d’impôts à partir de 2016
Investissement(s) en 2016 : 2 biens de 100 000 € ou 1 bien de 200 000 € = 4 000 € de réduction d’impôts à partir de 2017
= 10 000 € de réduction d’impôts par an, soit le plafonnement des niches fiscales

En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement en tant que résidence principale (bail de 3/6/9 ans) dans les 12 mois qui suivent sa livraison. Le logement ne doit pas être considéré comme une location meublée.

PINEL vs DUFLOT :

La loi PINEL est une « extension » de la loi DUFLOT qui a vu apparaître quelques améliorations.

Tout d’abord le contribuable a désormais la possibilité de défiscaliser pendant 6 ans ou au contraire pendant 12 ans. En effet, lors de l’application de la loi DUFLOT, l’investisseur n’avait pas le choix. La défiscalisation se faisait obligatoirement sur 9 ans.

Contrairement à la loi DUFLOT, la loi PINEL autorise l’investisseur à louer le logement aux ascendants ou aux descendants.

Ces différentes améliorations permettent de répondre à d’avantages d’objectifs patrimoniaux et familiaux.

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