Programmes immobiliers pour réduire ses impôts
La loi scellier
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Acter son investissement en Scellier avant le 31 Mars 2012
Si la suppression de l'avantage fiscal lié au Scellier est définitive, un amendement en cours d'examen pourrait ajouter un délai supplémentaire aux investisseurs souhaitant profiter des avantages de 2011 en matière de défiscalisation immobilière.
21/11/2011
On sait depuis quelques jours que le dispositif Scellier se terminera au 31 décembre 2012, conformément aux mesures phares annoncées dans le plan de rigueur économique du gouvernement. En complément, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement qui prévoit la mise en place d'une période de transition en 2012 pour le passage de 22 à 13 % de l'avantage fiscal prévu.
En résumé, l'acte authentique devra donc être signé au plus tard le 31 Mars 2012 pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de 2011. En parallèle, l'investisseur devra avoir pris l'engagement (réservation par exemple) d'aquisition d'un bien avant le 31 décembre 2011. Cet amendement déposé par le rapporteur Gilles Carrez a ainsi vocation a étaler l'affluence de cette fin d'année dans les bureaux de notaires, tout en assouplissant l'entrée en vigueur de la réforme de fond prévue par le plan de rigueur du gouvernement.
Il est à noter que, pour être définitif, cet amendement doit encore être examiné par le Sénat, puis revoté par les députés. En marge de ce processus, le délai d'achèvement des logements bénéficiant de l'avantage fiscal sera prolongé de 24 à 30 mois, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement.
