Modification loi Scellier 2012 : réduisez encore vos impôts !

Dispositif mis en place par l’État français en 2009, la Loi Scellier-Carrez vous permet de réaliser un investissement locatif tout en gommant vos impôts.

Le principe est simple : en investissant en 2012 dans un appartement neuf que vous louez, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts directe pouvant aller jusqu’à 21% du prix du bien immobilier acquis (étalée sur 15 ans)

Principes et avantages d’un investissement en loi Scellier en 2012

La loi Scellier simplifie et rend accessible à tous les contribuables français (qui payent des impôts) l’investissement locatif.

Fonctionnement de la loi Scellier version 2012 en 3 points :

Acquérir un bien immobilier neuf en 2012
Mise en location du bien pendant une durée de 9 ans à 15 ans
Réduction d’impôts directe à hauteur de 13% du prix de l’acquisition pour les logements BBC uniquement. En clair, chaque année, vous soustrairez de vos impôts sur le revenu 1/9ème des 13%. Vous pouvez, à l'issue des 9 ans de période locative obligatoire, bénéficier d'un régime intermédiaire et continuer à réduire vos impôts pendant 6 années supplémentaires, à hauteur de 8 %.

En définitive, vous aurez bénéficié d’un crédit d’impôts total maximum atteignant 21 % du prix d’acquisition pendant 15 ans.

A noter : depuis 2012, dans le cadre d'un investissement locatif BBC en loi Scellier, le calcul de la déduction fiscale est basé sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par m² définis selon la zone d'implantation du bien.

Ces plafonds par zone sont définis de la façon suivante :

Zone A : 5 000€/m²
Zone B1 : 4 000€/m²
Zone B2 : 2 100€/m²

Exemple d’un investissement en loi Scellier BBC en 2012:

Vous investissez en 2012 dans un appartement 2 pièces neuf BBC de 45 m 2, en zone B2. Le prix de revient du logement selon sa zone d'implantation est calculé ainsi : 45 x 2100 = 94 500 Euros.
Vous mettez en location l’appartement acquis pendant 9 ans.Pendant 9 ans, vous bénéficierez d'une réduction fiscale de (94 500 x 13) / 100 = 12285 Euros.
Vous profitez donc d’une réduction d’impôt directe de 1365 € chaque année, et ce pendant 9 ans. À l’issue des 9 ans, le montant de votre réduction d’impôts sera donc de 12285 €. Si vous prolongez la mise à la location pendant 6 années supplémentaires, vous bénéficierez en plus d'une réduction de 7560 €, soit 1260 Euros chaque année.
Au total, sur 15 ans de mise à la location, votre réduction d'impôts sera de 19 845 €.

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Information légale : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales